Avocat droit du travail Licenciement des salariés en arrêt maladie. Que faire en cas de licenciement abusif pour maladie ? Avocat Licenciement cadre en arret maladie, le cabinet d’avocat prud’hommes Paris NGAWA vous conseille et vous défend aux Prud’hommes et devant les Cours d’Appel de Paris et de Versailles. Maître Ngawa négocie les ruptures de contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle CDI ou après licenciement et saisine du conseil de Prud’hommes dans un accord transactionnel.
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Licenciement arrêts maladie répétitifs, Convocation licenciement pendant arrêt maladie, Licenciement arrêt maladie Chomage / Assedic : Les situations vécues par les salariés ne sont pas si variées. Avocate en droit du travail expériementée, maître Ngawa analyse et évalue rapidement votre situation par téléphone. Un rendez-vous au cabinet permettra un calcul précis des indemnités qui peuvent être demandées à juste titre devant le conseil de Prud’hommes en raison des fautes de votre employeur.
Votre avocat en droit du travail intervient en cas de licenciements liés à un accident du travail ou une maladie répond à toutes vos questions concernant les problèmes liés aux arrêts maladie ainsi qu’au licenciement pour motif abusif.
Un salarié cadre malade peut être licencié à condition que l’état de santé ne soit pas le motif du licenciement. En effet, le licenciement motivé par l’état de santé d’un cadre ou de tout autre salarié est interdit car discriminatoire.
Néanmoins, les conséquences d’une maladie peuvent justifier le licenciement d’un cadre devant le conseil de prud’hommes.
Par exemple, il est autorisé, sous certaines conditions, de licencier un salarié en arrêt de travail lorsque son absence rend nécessaire son remplacement définitif du fait des perturbations importantes dans l’activité de l’entreprise.
Licenciement salarié cadre malade : l’employeur doit prouver la perturbation de l’entreprise (surcharge de travail des autres salariés, baisse du CA, perte de clientèle…) et doit établir un lien de causalité entre la désorganisation et les absences du salarié malade.
Exceptions à l’autorisation de licenciement du cadre malade : Maladie liée au harcèlement moral du cadre au travail ou à un burn-out au travail.
L’employeur ne peut pas licencier un cadre malade lorsque la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence du cadre malade lorsque l’absence est la conséquence d’un harcèlement moral au travail ou d’un burn-out (licenciement cadre nul).
2ème condition : Licenciement cadre malade : l’employeur doit prouver son remplacement définitif avec un CDI le licenciement ne peut être légitime que si l’employeur prouve qu’il est contraint de remplacer définitivement le salarié absent.
Cette deuxième condition imposée par la Cour de cassation a fait l’objet d’un important contentieux qui a permis aux juges préciser les modalités de ce remplacement, tant du point de vue de sa nature que de la date à laquelle il peut intervenir.
Ainsi, le remplacement du salarié absent par un contrat à durée déterminée, un intérimaire, un prestataire de service ou un stagiaire, n’étant pas par essence définitifs, ne peuvent légitimer un licenciement.
Le fait pour l’employeur de faire appel à un salarié d’une filiale affectée de façon provisoire aux fonctions du salarié malade ne caractérise pas un remplacement définitif.
Le remplacement ne doit pas nécessairement résulter d’une embauche extérieure.
La jurisprudence a admis la possibilité de remplacer le salarié cadre malade par un autre salarié de l’entreprise, muté en interne.
Toutefois, la Cour de cassation a précisé que le recrutement d’un salarié par une autre société du groupe auquel appartient l’employeur ne légitime par le licenciement du salarié malade.
En effet, le recrutement doit intervenir au sein de l’entreprise qui emploie le salarié malade.
La durée du travail du salarié recruté doit être équivalente à celle du salarié malade.
Ainsi, l’embauche d’un salarié à temps partiel pour remplacer un salarié à temps complet ne permet pas d’établir la nécessité d’un remplacement définitif.
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